ACCESSIBILITE LIEUX PUBLICS / LOI HANDICAP ECHEANCE 2015.

ACCESSIBILITE LIEUX PUBLICS LOI HANDICAP ECHEANCE 2015

       LOI HANDICAP ECHEANCE 2015

LOI HANDICAP ECHEANCE 2015

Les obligations et la responsabilité du maitre d’ouvrage

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public

Les ERP et les installations ouvertes au public sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique.

L’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées porte sur les parties intérieures mais aussi extérieures des installations.

 Les bâtiments seront considérés comme accessibles s’ils permettent • la circulation, l’accès et l’utilisation des équipements mais aussi la possibilité de se repérer et de communiquer, Le critère déterminant de l’accessibilité est celui d’une qualité d’usage au moins équivalente si ce n’est identique entre les personnes valides et handicapées.

 

 LE DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE POUR LES ERP EXISTANTS

L’arrêté du 21 mars 2007 a mis en place le diagnostic d’accessibilité aux handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public existants. Les ERP existants doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.

N'hésitez pas à nous consulter.

Contact représentant: Lionel Lenzi 06.72.08.46.75